Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Direction du Travail et de l’Emploi de Nouvelle-Calédonie
Direction du travail et de l'emploi
Retour accueil Retour à l'accueil
Vous êtes ici : Accueil > Thèmes > Emploi > Main-d'oeuvre étrangère
Main-d'oeuvre étrangère
Sommaire
En savoir plus
    Texte de loi
    • Loi organique Texte de substitution n° 99-209 du 19 mars 1999  relative à la Nouvelle-Calédonie, articles 22-3, 99-4 et 127-1
    • Articles Lp. 452-1 et R. 451-1 et suivants du code du travail
    • Articles Lp. 621-1 et R. 621-1 et suivants pour les entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de service avec du personnel salarié
    • Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, chapitre 2 art. Lp. 3, Lp 102, Lp. 103 
    • Délibération n° 280 du 19 décembre 2001 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, art. 51
    Sur le site
    Infos complémentaires
    • Pour toute information contactez la section emploi de la DTE.

Qui doit demander une autorisation de travail ?
Tout ressortissant ne possédant pas la nationalité française y compris les ressortissants de l’Union Européenne.

Quelles démarches accomplir ?
La procédure de demande d'autorisation de travail est effectuée à l'initiative du ressortissant étranger auprès de l'Ambassade ou du Consulat de France, avant son entrée en Nouvelle-Calédonie.
Outre les documents et visas exigés par la réglementation concernant tout immigrant (voir le site de l’Etat en Nouvelle-Calédonie : www.nouvelle-caledonie.gouv.fr), l'étranger doit joindre à sa demande un contrat de travail émanant d’un employeur situé en Nouvelle-Calédonie.
 
Les contrats n'ont pas a être préalablement visés par la direction du travail et de l'emploi.
 
Parallèlement à la démarche du salarié, l’employeur qui souhaite faire venir travailler un étranger en Nouvelle-Calédonie doit s’assurer qu’il n’existe pas de main d’œuvre locale susceptible d’occuper l’emploi proposé. L’embauche de tout étranger doit préalablement faire l’objet d’un dépôt d'offre d'emploi auprès des structures ou services publics de placement.
Par ailleurs, l’employeur doit se procurer auprès de la direction du travail et de l’emploi une fiche de liaison. Cette fiche devra être remise à l’agent de la structure de placement au moment du dépôt de l’offre et sera ensuite renvoyée à la direction du travail et de l’emploi dûment complétée. Si le besoin de main d’œuvre peut être satisfait par une personne demandeur d’emploi local, l’autorisation de travail sera refusée.
 
L’offre d’emploi est à déposer auprès du service public de placement relevant de la province dans laquelle l’emploi est situé :
 
– le Service de l’emploi et de la formation de la province Sud (SEF): 30 route de la Baie des Dames bâtiment 1-Ducos Centre -
Téléphone : 28 01 72  - Fax : 23 22 84
 
– Le Centre d’action pour l’emploi en province Nord (CAP EMPLOI) : immeuble Henriot (KONE)
Téléphone : 47 26 65 -  Fax : 47 26 20
 
– Etablissement Provincial de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (EPEFIP, pour les îles Loyauté
Téléphone : 45 10 98 -  Fax 45 18 98

L'instruction du dossier
Le dossier de demande d’autorisation de travail est transmis par les services de l’Etat au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La direction du travail et de l’emploi est chargée d’instruire le dossier.

Les pièces à fournir pour un étranger séjournant en Nouvelle-Calédonie
  • Le contrat de travail 

L'autorisation de travail
Elle est délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui se prononce en tenant compte :
  • de la situation de l’emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger ;
  • des conditions d’application par l’employeur de la législation relative au travail ;
  • des conditions d’emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, lesquelles doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ;
  • des dispositions prises par l’employeur pour assurer ou faire assurer, dans les conditions normales, le logement du travailleur étranger.
Cette autorisation de travail prend la forme d’un arrêté du gouvernement. Il est également délivré une carte de travail.

La durée de l'autorisation de travail
L’autorisation de travail est selon les cas :
  • accordée pour la durée du contrat ;
  • accordée pour la durée du séjour ou du visa.

Le renouvellement d'une autorisation
Un travailleur étranger titulaire d'une autorisation venant à expiration peut en demander le renouvellement. La procédure de transmission du dossier est identique à celle décrite pour une première demande.

Les délais pour obtenir le renouvellement de l'autorisation de travail
Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être demandé au cours du troisième mois et au plus tard du deuxième mois précédant la date d’expiration de l’autorisation de travail.

Les sanctions applicables en cas de travail d'un étranger sans autorisation de travail

Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de l'autorisation de travail.

Il est également interdit à un employeur d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle ou une profession autre que celle mentionnée sur l’autorisation de travail.

Toutes infractions à ces dispositions constatées par l'inspection du travail ou par les officiers de police judiciaire, peuvent faire l'objet de poursuites pénales.