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Congé parental d'éducation
Sommaire
En savoir plus
    Texte de loi
    • Article Lp. 126-20 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
    • Article R. 126-4 et suivants du code du travail de Nouvelle-Calédonie
    Sur le site
    • Voir les conventions et accords collectifs de travail
    • Téléchargez la fiche en "pdf"
    Infos complémentaires
    • Pour toute information complémentaire contacter la section "Conseil du travail"

Quels peuvent être les bénéficiaires ?
Le père, la mère ou les adoptants. Lorsque le père sollicite ce congé, la mère adresse à l'employeur de l'intéressé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant qu'elle ne peut en bénéficier elle-même ou qu'elle y renonce.
 

Quelles sont les conditions d'ouverture ?
Avoir 1 an d'ancienneté minimum à la date de naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans pour adoption.

Quelles est la durée du congé parental d'éducation ?
  • durée initiale maximale : 1 an renouvelable 2 fois ;
  • le congé parental d'éducation prend fin au plus tard lorsque l'enfant atteint son 3ème anniversaire.

La durée peut être écourtée en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
  • une demande par lettre recommandée avec accusé de réception :
    • indiquant le point de départ et la durée du congé,
    • envoyée :                                 
      • 1 mois au moins avant la fin du congé de maternité ou d'adoption si le congé parental d'éducation les suit immédiatement.
      • 2 mois au moins avant le début du congé parental si celui-ci n'est pas pris à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption.
  • en cas de prolongation, le salarié doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme du congé en cours.
 
Les formalités sont réputées être accomplies au jour de l'expédition de la lettre.

Le congé peut-il être refusé ?
Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'employeur peut après avis des représentants du personnel, refuser un tel congé s'il estime que l'absence aurait des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.
 
L'employeur doit motiver son refus et le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
 
A défaut de réponse dans les 3 semaines qui suivent la présentation de la lettre, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
 
Le refus peut être contesté devant le Tribunal du travail dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de refus.

Quels sont les effets du congé parental d'éducation ?
  • Le contrat est suspendu pendant sa durée : 
    • le salaire n'est pas maintenu ;
    • le congé parental n'est pas assimilé à du travail effectif ouvrant droit à un congé payé ;
    • la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté ;
    • le salarié conserve les avantages acquis avant le début de ce congé.
  • Pendant le congé parental, le salarié ne peut exercer d'activité professionnelle sauf celle d'assistance maternelle.
  • A l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
  • Le salarié peut bénéficier s'il en a besoin, d'une réadaptation professionnelle notamment en cas de changement de méthodes de travail.