Le salaire minimum garanti (SMG) :

(arrêté n° 2011-3095/GNC du 14 décembre 2011)

 Le salaire minimum agricole garanti ( SMAG) :

(arrêté n° 2011-3097/GNC du 14 décembre 2011)

Pendant vos congés, l’employeur doit vous verser une indemnité de congés payés qui a le caractère de salaire et est soumise aux cotisations sociales.

Le calcul de cette indemnité peut s’effectuer selon deux méthodes :

La rémunération prise en compte comprend le salaire de base, les primes à l’exception des remboursements de frais et des primes liées aux conditions de travail (comme une prime de salissure)

Chaque jour de congé payé pris doit être décompté, même si ce  jour n’est pas travaillé par le salarié. Le décompte s'effectue à compter du premier jour qui aurait dû être travaillé, si le salarié n'était pas parti en congé, jusqu’à la veille du jour de la reprise du travail. 

L'affectation à un autre poste, ou dans un autre établissement, est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

 A défaut d’accord, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.

Le CHSCT procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes (art. Lp. 262-8 du CTNC).

 La salariée retrouve son emploi initial dès que son état de santé le lui permet, ou à l'issue de son congé maternité.

Son état de grossesse doit avoir été constaté par un médecin.

Dès lors, l’employeur ne peut pas lui réclamer d’indemnité pour non-exécution du préavis.

Ces périodes s’étendent depuis la constatation médicale de la grossesse jusqu’à quatre semaines après l’expiration des périodes du congé maternité (art. Lp. 126-8 à art. Lp. 126- du CTNC).

 Avant l’expiration des périodes de protection, la loi interdit à l’employeur de :

 Par exception, le licenciement de la salariée est possible s’il se fonde sur une faute grave non liée à sa grossesse, à son accouchement ou à sa situation d’adoption, ou si l’employeur prouve qu’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, pour un motif étranger à sa situation.

La femme est protégée dès que l’état de grossesse est médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit. La protection se prolonge pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes (art. Lp. 126-4).

La salariée est protégée pendant toutes ces périodes, même si elle n’en fait pas usage dans leur intégralité.

La protection concerne également le personnel détaché en Nouvelle Calédonie (art. Lp. 622-1 du CTNC).

La transaction ne peut pas porter sur l’imputabilité de la rupture du contrat ou sur la cause de la rupture.

La transaction doit comporter des concessions réciproques, de l’employeur et du salarié.

Enfin, la transaction doit reposer sur le consentement libre et éclairé des parties. Ainsi, le salarié n ne doit pas subir de pression pour le forcer à signer ou être trompé sur la portée réelle de son engagement.

La transaction a, « entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort » (art. 2052 du code civil). Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent remettre en cause une transaction les unissant.

L’employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale des salariés pour fixer leurs dates de congés payés.

Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, les dates ne peuvent plus être modifiées par l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles.

Toutefois, plusieurs conventions collectives du travail prévoient que les congés sont accordés d’accord-parties.

Jour ouvré : tous les jours habituellement travaillés dans l’entreprise (par exemple du lundi au vendredi)

En général les congés sont calculés en jours ouvrables. L’employeur peut le faire en jours ouvrés mais seulement si cette méthode de calcul ne défavorise pas le salarié. (voir la convention banque).

 Cette durée peut être éventuellement renouvelée une seule fois.

 Pour un contrat à durée déterminée, la période d’essai ne peut pas dépasser :

 Les conventions collectives peuvent prévoir des durées moins longues.

 Lorsque le contrat prévoit un terme précis mais également la possibilité de renouvellement, la période d’essai est calculée sur la base de la seule période initiale.